Conditions Générales SmartQuality

Le client signataire reconnaît qu’avant toute éventuelle souscription d’un abonnement à la solution, il a pris connaissance des prérequis techniques, a bénéficié d’explications suffisamment détaillées sur les caractéristiques de la solution et a pu examiner librement son périmètre fonctionnel et ses modalités de fonctionnement. Au-delà des informations communiquées par SmartQuality, le client signataire reconnaît qu’il lui revient de solliciter de SmartQuality les informations, présentations ou démonstrations complémentaires qui lui paraîtraient éventuellement nécessaires, s’il s’interroge sur l’adéquation de la solution à ses besoins et contraintes, notamment informatiques.

Le client signataire reconnaît être informé que la solution est un produit logiciel standard, conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs sur le marché français, de sorte qu’elle est destinée aux entreprises françaises situées en France métropolitaine et dans les DOM TOM ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par la solution. En aucun cas un cahier des charges ou un document d’expression de besoins établi par le client ne pourra être pris en compte par SmartQuality en vue de la souscription d’un abonnement, la fourniture d’adaptations spécifiques de la solution pour les besoins d’un client supposant nécessairement la signature d’un contrat particulier, non régi par les stipulations du présent contrat.

Le client est dûment informé que la souscription d’un abonnement aux termes du contrat est exclusivement réservée aux professionnels, au sens du droit de la consommation.

Le client s’engage à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec SmartQuality, notamment aux fins de la fourniture de tous les services. Le client s’engage à faire connaître à SmartQuality toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l’exécution des services. Par ailleurs, le client s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

SmartQuality s’engage à former un référent désigner par le client sur place sur toutes les fonctionnalités de la solution.

SmartQuality se réserve le droit de refuser la souscription d’un abonnement pour tout motif légitime, notamment si le client n’est pas un professionnel du secteur agro-alimentaire ou est un concurrent actuel ou potentiel de SmartQuality.

Le Contrat prend effet à compter de la réception, par SmartQuality, du Contrat contresigné par le client. Le client reconnaît être informé que les services ne pourront lui être fournis qu’à l’issue du délai nécessaire à SmartQuality pour assurer la création du compte du client (estimé au maximum à 30 (trente) jours à compter de la réception du contrat).

Le contrat est conclu pour une durée ferme d’un (1) an, sauf dispositions contraires du devis bon de commande, à compter de la date de livraison du service (date de démarrage), formalisé par un Procès- Verbal de Réception signé d’un représentant du client. Les obligations qui y sont définies sont indivisibles. A la fin de cette date si le client n’a manifesté son souhait de terminer le contrat par l’envoi, trois (3) mois avant le terme de ladite période, d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par périodes successives d’un (1) an. Cette tacite reconduction pourra être dénoncée de la même façon, par l’envoi, trois (3) mois avant le terme de ladite période, d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client s’engage à verser à SmartQuality la rémunération fixée dans le Contrat. Cette rémunération en Euros hors taxes couvre, dans les conditions prévues au Contrat, l’abonnement (concession de droit d’usage de la solution consenti au client et services inclus dans l’abonnement), les éventuels services complémentaires convenus entre les parties mais non compris dans l’abonnement et, le cas échéant en cas de vente ou location de matériel au client par SmartQuality, la rémunération due au titre de cette vente ou location.

Conditions financières et facturation de la location

Le contrat de location court sur la durée ferme ainsi que sur les périodes de tacite reconduction. Les échéances sont facturées par période terme à échoir, et perçues immédiatement après émission de la facturation, sauf mentions contraires dans le devis / bon de commande. Le premier loyer est exigible à la date de démarrage.

Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le client signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le client autorise SmartQuality à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Le client s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque, jusqu’à l’expiration de la location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir à SmatQuality 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les frais de défaut de prélèvement seront à la charge du client. Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de 10 points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de recouvrement légale de 30€. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Toute période de location commencée est due.

Une révision annuelle des prix pourra être effectuée au 1er janvier de chaque année en utilisant d’une part un coefficient fixe de 1.5 %, d’autre part l’indice SYNTEC publié mensuellement par la fédération SYNTEC et la formule suivante : 

	PR=PA(0.5*1.015 + 0.50 * Indice SYNTEC_P)

	Indice Syntec_0
Où :

Abonnement initial : l’Abonnement initial court pendant la durée mentionnée à l’article précedemment.

Modification d’un Abonnement en cours

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut solliciter par écrit le changement de son abonnement auprès de SmartQuality.

La modification vers un abonnement au prix de souscription inférieur à celui auquel le client a souscrit initialement ne remet pas en cause l’obligation, pour le client, de continuer à payer le prix de l’abonnement initial jusqu’au terme du contrat.

La modification vers un abonnement au prix de souscription supérieur à celui auquel le client a souscrit initialement oblige le client à payer le prix du nouvel abonnement jusqu’au terme du contrat.

Dans les meilleurs délais suivant la réception du contrat signé, le client recevra un courriel, à l’adresse électronique renseignée dans le contrat, l’invitant à activer son compte en suivant la procédure indiquée à cet effet et en renseignant l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été communiqués par courriel.

Le client reconnaît expressément que l’identifiant et le mot de passe ne sont utilisables par les utilisateurs que pour les seuls bénéfices du client. Le client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès, SmartQuality déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution par une personne autre qu’un utilisateur autorisé. Le client reconnaît qu’il a la responsabilité de l’attribution de la qualité d’utilisateur et de la gestion de leurs activités conformément aux stipulations du contrat. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et à payer tous les frais pouvant résulter de l’utilisation du Compte par tout tiers ou entité non-autorisé par le contrat.

Toutes données communiquées en vue de l’ouverture d’un compte ou de l’attribution du statut d’utilisateur devront être personnelles, exactes et régulièrement tenues à jour.

Le client s’engage à ne pas tenter de contourner ou de modifier tout dispositif d’authentification ou de sécurité mis en place par SmartQuality pour l’accès au compte.

Les informations figurant dans le compte seront considérées comme ayant force probante entre les parties, SmartQuality étant expressément autorisée à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

Obligation de créer a minima un (1) compte par PDV (points de ventes) ou sites

Chaque compte fait l’objet d’un abonnement. En cas de pluralité de PDV ou sites, le client s’engage à créer, a minima, un compte par PDV ou site.

La violation de cet engagement entraînera, rétroactivement, la facturation automatique et de plein droit au client de l’abonnement pour le site concerné, et cependant toute la durée (non prescrite) de l’utilisation de la solution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que SmartQuality serait en droit de réclamer à raison de l’utilisation de la solution en violation du contrat.

Pour pouvoir faire fonctionner la solution, le Client doit aller sur un lien fournie par SmartQuality d’un smartphone ou un autre terminal (tablette), les modèles possibles étant nombreux, SmartQuality se réserve le droit de ne pas faire accéder à la solution sur certains modèles obsolètes ou inconnus à leurs services.

Le fait que la solution soit accessible gratuitement n’a aucune incidence sur l’obligation, pour le client, de payer les sommes mises à sa charge en application des conditions financières du Contrat.

Les équipements nécessaires au téléchargement et au stockage de la solution, ainsi que tous éventuels frais y afférents (notamment les frais de télécommunications et de connexion internet) sont à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable des équipements informatiques utilisés pour la mise en œuvre de la solution et s’engage à assurer une évolution de ses matériels et logiciels compatibles avec la nécessaire évolution périodique des prérequis techniques.

SmartQuality décline toute responsabilité, et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-respect des prérequis techniques entraînant des dysfonctionnements.

La solution est un outil d’aide à l’archivage des informations relatives aux produits de manière à permettre au client de gérer leur traçabilité ainsi que les informations relatives aux autocontrôles HACCP (températures, tâches de nettoyage…), dans les conditions décrites au sein de son abonnement.

Le client est pleinement informé que toute saisie d’un nouveau produit entraîne l’inscription dudit produit dans la base de données mutualisée. A ce titre, le client reconnaît que SmartQuality fournit exclusivement un service de nature technique et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur le contenu des données relatives aux produits. Le client s’engage donc à apporter tout le soin nécessaire à la vérification de la véracité et de la complétude des données relatives aux produits.

Le client a la possibilité à tout moment de modifier les données relatives aux produits au sein de son compte et de notifier à SmartQuality une erreur dans les références d’un produit de la base de données mutualisée. En tout état de cause, en cas de différence entre les données inscrites au sein de la Solution et celles indiquées sur les étiquettes apposées sur le produit, ces dernières prévalent.

Le client est informé que l’utilisation de la solution en cas de souscription de l’option mode full déconnecté rend impossible l’archivage des données par SmartQuality, la solution fonctionnant alors sur un mode local asynchrone qu’il appartient au client d’activer et de désactiver manuellement. Le client s’engage donc à réaliser une synchronisation de ses données au minimum une fois par jour et par conséquent s’engage donc à renoncer à tout recours contre SmartQuality concernant le stockage ou la perte de ses données si celui-ci n’a pas accompli lesdites synchronisations quotidiennes.

SmartQuality n’est en aucun cas responsable que ce soit de la qualité des données saisies ou de la fréquence de saisie des mêmes données.

IMPORTANT : le client est seul responsable de la sauvegarde des données dont il estimerait avoir besoin et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité, de vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées et d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état. Il est rappelé que le client est seul responsable de la synchronisation de ses données sur le serveur SmartQuality. Cependant, à compter de ladite synchronisation, SmartQuality est en charge du stockage et de l’archivage desdites données synchronisées et cela pendant l’année (1) suivant ladite synchronisation.

Le Client pourra exporter ses données intégrées dans la solution à tout moment, grâce à l’outil prévu à cet effet accessible depuis son compte. L’attention du client est en particulier attirée sur le fait que l’expiration ou la résiliation du contrat pourra entraîner la suppression définitive de ses données par SmartQuality, qui n’a pas vocation à en conserver une copie postérieurement à la période d’exécution du Contrat.

Préalablement à toute intervention de SmartQuality (de mise à jour de la solution), le client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données sur des supports de sauvegarde adéquats.

Toutes éventuelles opérations de restauration ou de reconstitution de données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le contrat.

Responsabilité du Client dans l’usage de la Solution

La solution est un outil d’aide à la gestion d’un plan de maîtrise sanitaire, mais son usage ne saurait en aucune manière se substituer à la détermination, par le client, de sa politique de respect des règles d’hygiène sanitaire et des données qui, selon lui, doivent faire l’objet d’un enregistrement dans la solution au regard de cette politique.

Le client est seul responsable du choix de l’abonnement qu’il a souscrit et de l’examen de l’adéquation entre ses besoins et contraintes et les fonctionnalités de la solution.

Le client reconnaît que les transmissions qu’il effectue via internet, qui peuvent être retardées, perdues, interceptées ou corrompues, sont faites à ses risques et périls et qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

Le client garantit qu’il utilise la solution dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où SmartQuality serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits, taxes ou impôts émis en raison de l’utilisation irrégulière par le client de la solution mise à sa disposition, le client s’engage à indemniser intégralement SmartQuality à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

Toutes les données intégrées par le client sur son compte sont sauvegardées pendant toute la durée du contrat par le service d’hébergement sélectionné par SmartQuality (hébergeur partenaire). SmartQuality ne consent à ce titre au client aucune autre garantie, notamment concernant l’hébergement des données, que celles exposées dans les conditions générales de l’hébergeur partenaire, de sorte que la responsabilité de SmartQuality ne pourra jamais être recherchée au-delà de celle de l’hébergeur partenaire. Une copie des conditions générales de l’hébergeur partenaire est librement accessible au client, à première demande.

Pendant la durée de l’exécution du Contrat, SmartQuality s’engage à mettre à la disposition du client une assistance technique, soit par téléphone, soit par messagerie électronique à l’adresse , les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9h à 18h, pour traiter les demandes liées à des dysfonctionnements, identifiables et reproductibles par SmartQuality et le client, rencontrés dans le cadre d’une utilisation conforme de la solution.

Le support technique apporté par SmartQuality ne comprend pas les développements spécifiques que le client souhaiterait ajouter à la solution et le support sur des anomalies non reproductibles.

Les mises à jour de la solution sont incluses dans l’abonnement.

SmartQuality est titulaire, et/ou à tout le moins exploitant autorisé, des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet, la Solution prise dans son ensemble, ainsi que sur la marque « SmartQuality ».

SmartQuality est également titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits de producteur de base de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sur la base de données mutualisée. Le client reconnaît que SmartQuality est libre d’exploiter tout ou partie de la base de données mutualisée, notamment par voie de cession ou de concession de droits à tout tiers, à titre gratuit ou payant et, en tant que de besoin, déclare autoriser une telle exploitation, à toutes fins.

SmartQuality se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies de l’application.

Le client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de SmartQuality sur tout ou partie du site internet, de la Solution, de la base de données mutualisée ou de la marque « SmartQuality ». Le Client s’engage ainsi notamment à n’en faire qu’un usage pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou autres signes et mentions de propriété, à prendre toutes les dispositions utiles pour que des tiers partageant ses locaux ne puissent bénéficier du droit d’usage de la solution, à s’interdire de mettre directement ou indirectement à la disposition de tiers tout ou partie de la solution, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SmartQuality. Le client se porte explicitement fort du respect de ses stipulations par les utilisateurs et les autres membres de son personnel. Tout manquement du client à ces obligations permettra à SmartQuality de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.

Le client reconnaît que SmartQuality se réserve le droit d’intégrer dans la solution un mécanisme de sécurité (tel que système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation) aux fins de veiller à ce que le client se conforme aux termes du contrat. Un tel mécanisme de sécurité a vocation à enregistrer les données se rapportant à l’utilisation de la solution à tout moment et avec ou sans notification, ce que le client autorise expressément, tout en s’engageant à ne pas faire échec au bon fonctionnement de tels mécanismes de sécurité.

SmartQuality concède au Client, en contrepartie du paiement de l’abonnement, un simple droit d’usage à titre non exclusif, personnel et incessible, de la solution et de la base de données mutualisée aux fins de lui permettre de mettre en œuvre la solution exclusivement sur le ou les sites convenus dans les limites définies au contrat.

La concession de droits d’usage est limitativement consentie pour la durée prévue au Contrat.

La concession de droits d’usage est limitativement consentie, selon les éléments figurant dans le devis / bon de commande correspondant, pour :

Toute modification de ces nombres et/ou dépassement de ces seuils est subordonnée à l’accord exprès et préalable de SmartQuality et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le client reconnaît expressément que le contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur l’application et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions de l’application ni, plus largement, modifier, décompresser, distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la solution ainsi que tout élément qui lui est rattaché.

Le Client déclare par ailleurs être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de SmartQuality, notamment dans l’Application ou la base de données mutualisée, et concède à ce titre à SmartQuality un droit d’usage de ces éléments pour leur exploitation dans le cadre de la commercialisation de la solution, pour le monde entier et la durée des droits concernés. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi SmartQuality contre tout recours, dès lors que la faute n’incombe pas à SmartQuality.

SmartQuality ne garantit pas que la solution est exempte de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de la solution constatées par rapport à sa documentation.

SmartQuality s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la solution soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la solution. L’attention du client est spécifiquement attirée sur le fait que la solution est, comme toute solution informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, SmartQuality ne garantit pas que la solution, soit disponible de manière permanente et sans erreur. Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SmartQuality en raison de dysfonctionnements, anomalies, erreurs, interruptions, même dans l’hypothèse où ils auraient temporairement empêché le client de photographier les produits ou de consulter les informations enregistrées. En tout état de cause, SmartQuality s’efforcera d’alerter le client dans les meilleurs délais de toute interruption programmée de la solution.

En aucun cas, SmartQuality ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des services, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations ou données pour lesquelles SmartQuality ne peut être tenue pour responsable.

La responsabilité de SmartQuality sera également exclue notamment en cas : 1) de non-respect par le client des exigences techniques pour l’installation et l’utilisation de la Solution, 2) de non-respect par le client de la nomenclature proposée par SmartQuality pour sauvegarder les données relatives aux produits ; 3) de fourniture par le client d’informations erronées ou incomplètes relativement aux produits, utilisateurs et données de la base de données mutualisée ; 4) d’utilisation par le client d’une version autre que la dernière version à jour de la solution ou du matériel recommandé pour l’usage de la solution ; 5) d’utilisation hors ligne de la solution ; 6) d’absence de sauvegarde de ses données par le client et plus généralement en cas de circonstances imputables au client, notamment à raison d’un usage anormal ou non prévu de la solution.

La solution mise à disposition au titre du contrat sera utilisée par le client sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de SmartQuality, le client reste gardien des équipements, données, fichiers, programmes ou bases de données de son environnement informatique et, en conséquence, SmartQuality ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la seule responsabilité du Client : 1) le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, et logiciels destinés à être utilisés avec la solution, leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne pouvant engager la responsabilité de SmartQuality ; 2) la compatibilité technique de ses installations informatiques avec le fonctionnement de la solution, 3) la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; 4) le respect des prérequis techniques (présents et futurs) ; 5) toutes conséquences résultant de modifications par le client de son environnement informatique.

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SMARTQUALITY SERAIT ENGAGEE, L’INDEMNISATION TOUTES CAUSES CONFONDUES, PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, SERA LIMITEE AU PREJUDICE DIRECT ET PREVISIBLE SUBI PAR LE CLIENT SANS POUVOIR EXCEDER LES SOMMES REGLEES PAR CE DERNIER, AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS, EN CONTREPARTIE DE L’ELEMENT (APPLICATION, MATERIEL, SERVICE) A L’ORIGINE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE SMARTQUALITY.

Les parties reconnaissent que la rémunération versée au titre du contrat reflète la répartition des risques en découlant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

SANS PREJUDICE DE LA SOLUTION DE TOUTE AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION RELATIVE AU CONTRAT ENGAGEE A L’ENCONTRE DE SMARTQUALITY DOIT IMPERATIVEMENT ETRE INITIEE DANS LES 6 (6) MOIS QUI SUIVENT LE FAIT GENERATEUR DE CETTE ACTION.

Si l’une des parties est défaillante dans l’exécution d’une stipulation du contrat et que ledit manquement n’a pas été réparé dans les trente (30) jours de la réception d’une notification en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie ayant notifié le manquement aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tout éventuel autre recours.

Par ailleurs, le contrat sera résilié pour cause de défaillance du client , trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le client de l’une des conditions générales ou particulières du contrat, non-paiement d’un loyer à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure. Après mise en demeure, SmartQuality conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.

Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes : 1) SmartQuality interrompra le droit, pour le client d’accéder à la Solution. 2) le client sera tenu de restituer immédiatement le Matériel loué à SmartQuality au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. En cas de refus du client de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 3) Outre la restitution du matériel loué, le client devra verser à SmartQuality une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

La résiliation du contrat pour cause de défaillance du client dans l’exécution de ses obligations entraînera la fin de l’obligation de SmartQuality d’héberger les données et interrompra le droit, pour le client, d’accéder à la solution, de sorte que le client se doit en toutes circonstances de respecter son obligation d’exporter régulièrement toutes les données qu’il souhaiterait conserver.

Etant entendu que, suite la résiliation du contrat suite à une défaillance du client, SmartQuality pourra, à sa seule discrétion, accorder au client un laps de temps prédéfini pendant lequel il pourra télécharger l’ensemble de ses données.

A l’initiative de SmartQuality, l’accès à la solution pourra être suspendu en cas en cas de non-paiement des factures échues, sans que cela ne remette en cause l’abonnement et la facturation de la solution.

En cas de cessation d’activité totale ou partielle du client, la résiliation sera automatique et de plein droit.

Chaque partie sera exonérée de toute responsabilité en raison de ses manquements lorsque ceux-ci seront dus à un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure, les événements présentant les caractéristiques usuellement retenues par les juridictions françaises. En cas de force majeure, chaque partie devra le notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de sa découverte. La force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où elle demeure, celle-ci devant prendre toutes mesures utiles pour tenter de remédier à cette situation ou en réduire les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du contrat pendant plus de soixante-quinze (75) jours consécutifs, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité puisse être invoquée par l’autre partie.

Le contrat pourra faire l’objet d’une cession de la part du client, uniquement en cas de cession de fonds de commerce. Cette cession sera facturée 50€ H.T. au cessionnaire du fonds. En dehors de ce cas, le contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

SmarQuality se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

Pour les besoins de ses activités, SmartQuality est, en qualité de responsable de traitement (dont les coordonnées sont indiquées en tête du contrat) amenée à collecter des données personnelles liées à ses clients.

Les données sont collectées par SmartQuality pour l’exécution du contrat, le contrôle de la bonne exécution du Contrat et les mesures précontractuelles prises à la demande du client. Les données sont destinées aux catégories suivantes de destinataires : services internes de SmartQuality liés à l’exécution du contrat (commercial, juridique, comptabilité, technique, marketing), transporteurs, prestataires de maintenance, prestataires de paiement en ligne, (le cas échéant) sociétés partenaires de leasing.

Les données seront conservées en base active pendant toute la durée d’exécution du contrat, puis archivées.

La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du contrat dans la mesure où il s’agit d’un contrat à titre onéreux et de services au moins partiellement exécutés à distance. A défaut de fourniture de ces données (telles que les adresses électroniques des utilisateurs), le contrat ne peut être valablement exécuté, faute pour SmartQuality de pouvoir déterminer la base de facturation applicable pour l’usage de la solution.

Les Clients, et à travers eux les utilisateurs, sont informés de l’existence de leur droit de demander à SmartQuality, prise en sa qualité de responsable de traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ces droits sont exerçables auprès de SmartQuality à l’adresse électronique suivante : XXX@smartquality.fr.

Données personnelles traitées par le client en qualité de responsable de traitement

Il appartient au client de se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles dès lors qu’il effectue des opérations de traitement de telles données en qualité de responsable de traitement.

A cet égard, l’attention du client est en particulier attirée sur le fait qu’en prenant l’initiative de mettre en œuvre la Solution sur ses PDV ou sites pour répondre à ses finalités de traçabilité numérique sanitaire, il sera amené à traiter des données non personnelles (températures de produits par exemple) ainsi que, le cas échéant selon l’usage effectué de la solution, des données personnelles (sur l’utilisation de la solution par ses propres utilisateurs). Il se doit dès lors de respecter les formalités liées à ces traitements et les droits des personnes concernées faisant usage de la solution pour son compte. Il lui appartient notamment de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Données personnelles traitées par SmartQuality en qualité de sous-traitant

Aux fins de l’hébergement des données insérées dans la solution par les Utilisateurs ou générées par l’usage de la solution par les utilisateurs, SmartQuality est simple sous-traitant d’hébergement de ces données qui, pour leur part prépondérante, ne sont pas des données personnelles. Dans ce cadre, pour les seules données personnelles, SmartQuality s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance (traçabilité numérique), traiter les données conformément aux instructions documentées du client responsable de traitement, garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité de ces données, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et prennent en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut.

Il est convenu que SmartQuality pourra faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, SmartQuality informera préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le client disposera d’un délai minimum de quinze jours à compter de la date de réception des informations sur ce possible changement pour présenter ses objections. Il appartiendra à SmartQuality de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Si des personnes concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de Smartquality, elles seront transmises au client dès réception.

Smartquality notifiera au client toute éventuelle violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

SmartQuality s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, pour ce qui concerne l’hébergement des données.

Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle ni aucun élément technique, commercial ou financier couvert par le secret des affaires de l’autre partie et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution du contrat. Elles s’interdisent en conséquence de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sauf aux sociétés appartenant au même groupe qu’elles et ayant besoin de les connaître pour l’exécution du contrat. Chaque partie se porte fort, l’une envers l’autre, du respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel, leurs éventuels préposés, agents et sous-traitants.

Cet obligation de confidentialité ne s’applique pas, sous réserve de preuve écrite, en ce qui concerne les informations :

Toutefois, les parties pourront, dans le strict cadre des obligations légales qui pèsent sur elles, être amenées, en application de la réglementation en vigueur, à communiquer aux autorités compétentes les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat. Dans cette hypothèse, elles s’engagent à informer, dans les meilleurs délais, l’autre Partie de la demande légale qui lui a été faite par l’autorité compétente.

La présente obligation de confidentialité survivra pendant trois (3) années après l’expiration ou la résiliation du contrat, quels qu’en soient la cause et l’auteur.

Nonobstant ce qui précède, le client autorise SmartQuality à utiliser toutes données renseignées au sein de la Solution aux fins d’enrichissement de la base de données mutualisée, d’optimisation de la solution, d’études statistiques, de constitution d’offres promotionnelles et de promotion de la solution, y compris à destination de tiers. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, transférable et libre de redevances.

Le client reconnaît que les données intégrées à la base de données mutualisée ne sont pas des données à caractère confidentiel.

Le client renonce expressément, pendant la durée du contrat et six mois après son expiration pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de SmartQuality ayant des fonctions rattachées à la commercialisation et l’exploitation de la solution.

Tout manquement à cette obligation expose le client à payer immédiatement à SmartQuality une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts liés à la nature des actes concertés ou non de la personne concernée et du Client.

Sans préjudice de la solution des autres stipulations du contrat, le client accepte que SmartQuality puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, SmartQuality restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du contrat.

Le client autorise SmartQuality à citer son nom et/ou reproduire le logo/la marque semi-figurative ou figurative de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing, documents commerciaux ou site internet de SmartQuality, sous quelque forme et support que ce soit. Par ailleurs, les marques et logos SmartQuality appartenant à des sociétés du groupe SmartQuality, le client s’interdit de les utiliser sans l’accord écrit et préalable de SmartQuality.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de l’obligation en cause.

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et ne pourra être modifié que par un avenant signé par elles. En cas de contradictions entre stipulations, les éventuelles stipulations désignées par les parties comme étant particulières prévaudront.

Si une ou plusieurs stipulations du contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres stipulations, sauf si elles présentent un caractère essentiel et déterminant pour une Partie.

En cas de survenance d’un différend à l’occasion de l’exécution du contrat, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’EXPIRATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (HORS REGLES DE COMPETENCE MATERIELLE D’ORDRE PUBLIC), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.